Commission interparlementaire
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La Convention scolaire romande (CSR) a institué une commission interparlementaire de contrôle (art. 21). Composée de sept députés par canton, elle a pour mission de préaviser le rapport annuel, le budget et les comptes annuels de la CIIP. Elle peut en outre faire toute remarque ou proposition relative à l'application de la CSR. Elle a démarré ses travaux début 2010. Président de la CIP-CSR en 2016: Gaëtan Emonet (FR). Responsable au Secrétariat général: Olivier Maradan, secrétaire général. |
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